Livre IV : code du commerce, droit économique

LIVRE IV – CODE DU COMMERCE, DROIT ECONOMIQUE


A – Réglementation du commerce


1 - Réglementation des Ressources Naturelles


Article I : définition.
Sont considérées comme ressources naturelles normandes : le bois, les fruits, le poisson, le fer et la pierre.

Article II : interdiction d'importation.
Afin de protéger son économie locale, le Duché de Normandie, sauf dérogation spéciale, interdit l'importation de ressources naturelles sur son territoire.

Article III : de la vente des ressources naturelles.
Dans un souci de meilleur partage des richesses naturelles normandes, trésor de notre terre, le Conseil de Normandie décide que

* Toute ressource naturelle ne pourra être vendue que sur le marché de la ville où elle a été produite
* La vente ou l'échange de ressources naturelles entre les mairies normandes doit se faire obligatoirement via la foire ducale


2 - Réglementation autour des marchands non normands


Article 1 : de la définition du marchand non Normand.

Est considéré comme marchand non Normand :

- tout voyageur non Normand mettant en vente une ou des marchandises sur un marché normand;
- tout Normand ne pouvant justifier de la possession de terres en Normandie depuis plus de 15 jours et mettant en vente autre chose qu'une ressource naturelle sur un marché normand.


. Article 2 : obligations administratives.

Tout marchand (non normand) devra se faire connaître auprès des autorités ducales et présenter la patente officielle. Dans le cas où le marchand n'en serait pas pourvu ou que sa patente ait expiré, il devra faire la demande d'acquisition ou de renouvellement auprès des autorités. Après signature de la charte aux marchands* rappelant l'ensemble des obligations des marchands à respecter en Normandie sous peine de poursuites, la patente sera alors délivrée ou renouvelée. La dite patente confère le droit de commercer sur le territoire normand pour une durée de 30 jours à compter de la délivrance de la patente.

. Article 3 : de l'acquittement de la taxe relative à la patente.

Le montant de la taxe pour l'acquisition ou le renouvellement d'une patente est fixé à 200 écus.
Cette taxe doit être acquittée auprès d'une des municipalités normandes sous forme d'achat d'une carcasse de cochon à 216 écus.
Ces carcasses seront mises en vente par les mairies en permanence.
Le marchand devra apporter la preuve de son achat auprès de la personne déléguée par le duché ou la mairie dont le nom figurera sur le panneau d’affichage de la mairie.

. Article 4 : sanctions.
En cas de non paiement de cette taxe, le marchand en faute sera accusé d’escroquerie et pourra se voir condamné à payer une amende de 250 écus pour chaque produit mis en vente illégalement. Tout marchand surpris en train de commercer sans avoir en sa possession les documents obligatoires pour exercer s'expose à une amende de 250 écus.

3 - Du commerce en normandie


Article I : accessibilité des routes

La Normandie dans un souci de réactivité est considérée comme ouverte à toute transaction intérieure. C'est pourquoi ses routes sont libres d'utilisation.

Article II : marchand ambulant normand

Est considéré comme marchand ambulant normand tout normand vendant une production autre que sa production personnelle sur un marché exception fait des « dons » obtenus au réveil

Article III : exercice du commerce

Tout marchand ambulant devra se présenter aux autorités ducales ET locales avant de pouvoir exercer son commerce. Il devra s'acquitter de la taxe nécessaire à l'obtention de la patente obligatoire avant de pouvoir exercer son commerce en Normandie.

. Article IV : mandataires municipaux

Tout marchand ambulant mandaté par une mairie normande doit se conformer aux mêmes règles que les marchands non normands. Il est de ce fait obligatoire de se munir de la patente nécessaire à l'exercice du métier de marchand et de signer la charte aux marchands. Dérogation pourra être faite à un mandataire municipal vendant au nom du maire sur le marché du village géré par ce maire. Les marchands ambulants mandaté par le duché sont exemptés du paiement de cette patente mais doivent signer la charte des marchands et se présenter aux maires des villages où ils veulent exercer.

Article V : de la vente massive et de la vente déficitaire :


a)Est reconnu comme vente massive toute vente excédant l’équivalent de 2 journées de récoltes et/ou de travail en échoppe
b) La vente massive est interdite sur tous les marchés normands. Dérogation pourra être accordée par la mairie au normand souhaitant se défaire d’un stock de sa production personnelle.
c)La vente à prix réduit, considérant comme prix communs prix pratiqués par la mairie du marché concerné, est prohibée dans tout le Duché.

Toute personne reconnue entrain de déverser des stocks de produits en quantité massive ou à des prix sacrifiés sera passible de poursuites judiciaires pour "Troubles à l’Ordre Public". Le Duché de Normandie et ses Mairies ne doivent pas être considérés comme un lieu où peut régner l'anarchie. Dérogation est possible pour les mairies en ayant fait la demande du CaC ducal.

. Article VI : escortes

Tout marchand ambulant faisant demande d’escorte auprès du Duché de Normandie doit se voir accorder au moins deux membres de l’Armée de Normandie pour escorte. Une seule condition est requise, que les marchandises de ce marchand soient déclarées au Duché et qu'elles obtiennent l'agrément du CAC.


3a - Du commerce en normandie- Suppression partielle de la patente (23 février 1455)

Le conseil ducal, après discussions et débats, décide d'abroger le paiement de la patente pour les normands.

Cependant, il rappelle que certaines règles restent - pour le moment - d'application dont entre autre :
* le respect de la charte des marchands aussi bien pour les normands que pour les étrangers;
* Les règlementations sur les ressources naturelles et sur la vente massive à moins d'une autorisation expresse du CaC ou du maire concerné.


Les personnes non normandes, souhaitant vendre des marchandises en Normandie sont tenues de se signaler au CaC normand et aux maires en place et de payer la patente.

4 - La charte des Marchands

Formulaire de la Charte aux marchands que tout marchand ambulant devra signer et faire signer avant pouvoir vendre en Normandie :

Citation:

. Charte des marchands :(23 février 1455)

Chers Normands et étrangers, vous avez émis le souhait de commercer sur nos terres. Nous vous invitons dès lors à adhérer cette charte qui rassemble les règles de bonne conduite pour un commerce réussi sur nos terres. Bien plus qu'un simple guide elle constitue l'ensemble des règles à respecter obligatoirement avant de pouvoir bénéficier du droit de commercer en Normandie.

Article I : La politesse commerciale - L'obligation de se présenter aux autorités.

La politesse et la courtoisie sont des valeurs auxquelles la Normandie est attachée. Il est donc indispensable lorsque vous entrez en Normandie ou vous vous déplacez d'une ville à une autre de vous présenter et de vous signaler au maire de la ville d'accueil. Si votre intention est de commercer directement avec le duché, présentez-vous et signalez-vous à notre Commissaire au Commerce. Cette obligation de présentation vous permettra de faire connaissance et de prendre contact avec les acteurs essentiels vous permettant d'exercer votre commerce. Tout refus ou oubli de présentation sera considéré comme un trouble à l'ordre public et donc passible de poursuites judiciaires.

Article II : La politesse commerciale - L'obligation de présenter ses produits.

Après votre présentation aux autorités, vous avez l'obligation de présenter votre liste de produits ainsi que les prix auxquels vous souhaitez vendre en Normandie. Ne déposez rien sur le marché de la ville où vous êtes sans l'autorisation du maire. Les maires ont une connaissance approfondie de leur marché ils sont donc les mieux placés pour décider ce dont ils ont besoin. Tout dépôt de marchandises non sollicité et/ou non autorisé par le maire sera considéré comme illégal et passible de poursuites judicaires, quand bien-même il y aurait des acheteurs intéressés.

Article III : De l'intégrité commerciale - L'obligation de s'acquitter des taxes de commerce.

Nul marchand étranger ne peut prétendre s'exonérer des taxes commerciales décidées par les autorités normandes. Tout marchand étranger a le devoir de s'acquitter du montant de la patente avant de pouvoir exercer. Le paiement de la patente n'exonère pas les marchands de la taxe de 50 écus sur le marché ducal.
Le paiement pour l'acquisition de la patente se fait en une seule fois. La période de validité est de 30 jours au delà le marchand devra faire une demande de renouvellement et s'acquitter de nouveau de la taxe fixée à 200 écus.


Article IV : De l'intégrité commerciale - Le respect des lois normandes.

Tout marchand se devra de respecter les lois ayant cours en Normandie. De ce fait toute infraction relevée par les autorités normandes pourra entrainer la déchéance du statut de marchand conféré par l’adhésion à ce document et la délivrance de la patente (pour les marchands étrangers) ainsi que les poursuites judiciaires correspondant à l'infraction commise.

Article V : De l'intégrité commerciale - Interdiction de vente des produits en rachat automatique.

Il est formellement interdit à tout marchand d'utiliser le rachat automatique en Normandie.

Article VI : Du respect des obligations.

Tout marchand ne respectant pas son engagement donné par la signature de ce document se verra poursuivi par la justice normande.

Article VII : Droit de réserve du duché de Normandie.

Le duché de Normandie se réserve le droit de refuser la délivrance de la patente et du statut de marchand sans avoir à se justifier.

Article VII : Application de la charte.

Les obligations de la charte s'appliquent sur l'ensemble du territoire normand.


Le commissaire au commerce normand :
Fait à Rouen (Date)
(Signature et sceaux)

Le marchand (Nom)
Fait à Rouen (Date)
(Signature)

B - Les délits économique


1 - L'escroquerie

Un prix maximal de vente sera décidé en accord avec chaque mairie pour chaque produit, en accord, avec une marge souple avec les cours pratiqués en Normandie.

Le vendeur de tout produit le dépassent sera prévenu par message du lieutenant de police du village. En cas de récidive, il pourra être jugé pour escroquerie par le duché.


2 - La spéculation

La spéculation, ou le fait d'acheter des objets et de les revendre plus chers sur le marché d'une même ville, est interdite.

Acheter sur un marché normand et revendre plus cher sur un autre marché normand est interdit, sauf pour les marchands ambulants ayant fait preuve de la possession d’une patente valide auprès de la mairie concernée.

Cependant, de manière à ce que les personnes n'ayant pas été informés de la loi ne soient pas punies directement, un message d’avertissement sera envoyé par le lieutenant de police avec demande de retrait des produits frauduleux (ou rachat au lieutenant de ceux-ci)

En cas de non respect de cette demande, le fautif encourra tout d'abord une amende proportionnelle a son délit, puis un séjour en prison.
Pour les cas particuliers, ils seront traités au cas par cas avec le prévôt et/ou procureur, preuves à l'appui

C – Dispositions particulières


1 - Exportation de Fer – Loi du 10 Octobre 1453


Le fer étant une denrée stratégique, l'exportation en dehors des frontières ou la vente à des fin d'exportation en dehors des frontières est strictement interdite à compté de ce jour.

Toute exportation de cette marchandise en dehors des frontières sera passible de poursuites pour Trahison et les contrevenants se verront infliger les peines maximum prévues a cet effet.

Seules les transactions validées par le Conseil et/ou le Duc sont autorisées


2 - Prix du poisson

Pour ne pas influencer le remplissage des Mines qui est la seule ressource de notre Duché le prix payé pour le poisson est fixé à 20.00 écus maximum.

Toute personne vendant sur un marché Normand du poisson au-dessus du prix de 20.00 écus pourra être poursuivie par la loi et passible d’une amende


3 - Guildes des métiers

Les guildes de métiers sont autorisées à recruter et à avoir des locaux en Normandie.

En échange, elles s'engagent à travailler pour le bien du duché, et la stabilité économique de son marché intérieur.

Elles participeront donc, sur demande du conseil, aux réflexions visant à l'assainissement dudit marché, sous peine de voir leur autorisation de présence annulée.



4 - Conseil des Guildes

Le conseil des guildes a pour but de créer une réflexion collective sur les possibilités économiques qui s'offrent à nous pour améliorer la vie du domaine et de ses habitants.

Il est constitué d'un représentant du conseil, lien avec le pouvoir normand, et d'un représentant de chacune des guildes actives en Normandie : les manoeuvres (mineurs, bûcherons, cueilleurs, ...), les paysans (bléiculteurs, cochonneux, ...), les artisans (charpentiers, bouchers, ...) ou les commerçants (marchands ambulants, taverniers, ...).

Les différentes filières seront donc réunies pour parvenir à des décisions sur le sol normand, protégeant à la fois leurs intérêts et ceux des autres membres de la communauté.

Le conseil des guildes est donc à même de traiter avec le CAC de Normandie, de proposer des solutions aux problèmes connus par ses membres, voire même d'initier des lois économiques, soumises à l'assemblée du peuple puis au conseil de Normandie.