Livre V : Droits et procédures pénales Guyennaises

LIVRE V : Droits et procédures pénales Guyennaises

Chapitre 1 : Du code pénal

Article I : De l'esclavagisme
Toute embauche en-dessous des salaires minimum légaux sera considérée comme de l'esclavagisme. Le salaire minimum est fixé dans l'article III du livre VII du grand Coutumier.

Article II : De l'escroquerie
Toute infraction au livre VII (De l'Economie) pourra se voir considérée comme de l'escroquerie. Exception faite quand il est prévu un autre chef d'inculpation au délit.

Article III : Du trouble à l'ordre public
Tout comportement portant préjudice à autrui ou portant atteinte à l'intégrité physique ou morale d'un habitant de Guyenne, ou à l'ensemble de la communauté pourra être considéré comme trouble à l'ordre public

Article IV : De la trahison
Est appelée trahison tout agissement portant atteinte à la stabilité ou à l'intégrité du Duché ou de ses institutions, ainsi que le refus de se soumettre aux différentes autorités de Guyenne.

Article VI : De la Haute Trahison
Tout acte de trahison commis par un agent ducal, un maire, un conseiller ducal dans l'exercice de ses fonctions, un noble, sera considéré comme haute trahison.

Chapitre 2 : De la procédure pénale

Article VII : Du signalement de l'infraction
Toute personne constatant ou ayant subi une infraction peut la signaler aux forces de police de son village

Article VIII : De la conciliation juridique
Pour certaines affaires de basse justice, des conciliateurs juridiques seront nommés afin de trouver une solution amicale au problème rencontré. Ils devront accorder victimes et acteurs des petits délits.

Article IX : De la constitution de la plainte
La victime, ainsi que les personnes de la prévôté concernées, rassembleront preuves et témoignages afin de constituer le dossier de la plainte. Le procureur juge seul de la recevabilité d'une plainte.

Article X : De l'accusation
Le procureur (ou les maires en cas de procès municipaux) ouvre le procès par la mise en accusation en présentant la/les loi(s) enfreinte(s) ainsi que les preuves dont il dispose.
Il décide seul des témoins qu'il souhaite faire comparaître pour l'accusation et de la peine qu'il requiert lors de son réquisitoire. Cette dernière doit lui sembler juste en fonction des actes commis.
Un procès ne peut être lancé que pour des faits commis sur le territoire de Guyenne. Dans le cas contraire, le procès doit entrer dans le cadre d'une coopération judiciaire et être mené par le Duché compétent.

Article X_bis : De la basse, moyenne et haute Justice.
La basse Justice (esclavagisme et escroquerie) est du ressort des maires qui peuvent ester en Justice.
La Moyenne et Haute Justice ne sont que du ressort du procureur du Duché. Ce dernier se réserve le droit d'ester en Justice à la place d'un maire s'il le juge nécessaire.

Article XI : De la défense
Le prévenu est averti de l'ouverture de son procès par un courrier.
L'accusé décide seul des témoins qu'il souhaite faire comparaître pour sa défense. Il peut faire appel aux services d'un avocat.

Article XII : Du déroulement du procès
L'accusation a le droit de faire appel à deux témoins, avocat compris.
La défense a le droit de faire appel à deux témoins, avocat compris.
Le procureur ou le maire dispose de deux jours pour déposer son réquisitoire suite à la première plaidoirie de la défense.
L'accusé dispose de deux jours pour déposer sa première plaidoirie suite à sa mise en accusation, et de deux jours pour déposer sa deuxième plaidoirie suite au réquisitoire de l'accusation.
Une fois ces délais passés, et à l'appréciation du Juge, ce dernier peut couper la parole du retardataire.
Le refus de se présenter à son procès constitue une obstruction au bon déroulement du procès et est condamnable par la Justice.
Tout procès se doit d'être public.

Article XIII : Du jugement
Une fois témoignages et preuves reçus, une fois que les différentes parties se sont exprimées, le juge prononce son jugement en son âme et conscience, dans le respect du Grand Coutumier et de la Charte des Juges.
En cas de culpabilité, le juge prononce les sanctions parmi les peines prévues par l'article XIV.
Le juge ne peut prononcer une peine supérieure à celle prévue par la loi et la Charte des Juges.

Article XIV : Des peines
Le juge peut prononcer les peines suivantes, par ordre croissant :
xiv.i : l'excuse publique
xiv.ii : le carcan (l'accusé est exposé en place public et la foule peut venir lui jeter des détrituts)
xiv.iii : l'amende
xiv.iv : confiscations des biens (inventaire, atelier)
xiv.v : travaux forcés
xiv.vi : bastonnade (en public ou en privé)
xiv.vii : inéligibilité
xiv.viii : la prison
xiv.vix : l'exil
xiv.vx : la peine capitale

Article XV : Du contrat de réduction de peine financière :

Tout faquin reconnu coupable d'escroquerie, d'esclavagisme ou de trouble à l'ordre public pourra, à l'appréciation du Juge, se voir proposer un contrat. Celui-ci consistera à payer son amende dont la valeur aura été diminuée en achetant des denrées surtaxées. En cas de non réglement de l'amende ou de refus de l'accusé, l'amende sera alors doublée. Pour les amendes excédents 200 écus, l'accord de la Duchesse de Guyenne sera souhaitée.
Afin de régler ces amendes, la personne chargée de l'application des peines effectuera les paiements sur la foire du duché.