Livre IV : des contrats

Livre IV - Des contrats

Opuscule 1 - De la nature du contrat.

Article 4.1.1. : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, par un acte écrit, à faire, vendre ou à ne pas faire quelque chose.

Art. 4.1.2. : Le contrat peut être synallagmatique lorsque les parties s’engagent l’une envers l’autre c'est-à-dire que chaque partie est à la fois débitrice et créancière.
Le contrat peut être unilatéral lorsque une partie seulement s’engage envers l’autre.

Art. 4.1.3. : Le contrat doit comporter les mentions suivantes pour être considéré comme valide :
a) Le nom des parties qui s’engagent
b) L’objet sur lequel porte le contrat
c) Une phrase par laquelle les parties reconnaissent avoir librement consenti aux termes dudit contrat
Après vérification de ces éléments, l’autorité ducale compétente peut apposer le sceau ducal conférant tout ces effets légaux au contrat.
i. Des causes d’invalidation du contrat
Tout contrat dont il apparaît qu’une des parties est manifestement lésée, qu’elle se trouve dans l’erreur quant à l’objet du contrat ou que son consentement a été vicié doit être considéré comme non valide.
Il appartient à l’autorité ducale compétente de refuser de valider le contrat, néanmoins, dans le cas contraire, le juge est seul garant de la validité d’un contrat.

Art. 4.1.4. : Toute convention ayant été validée par l’autorité ducale compétente fait office de loi pour les parties cocontractantes.
Le contrat valablement formé possède une force probante irrésistible devant le juge du duché.
Le contrat oblige les parties signataires et ne peut produire d’effets à l’égard de tiers au contrat sans que ceux-ci n’y aient expressément adhérés.

Art. 4.1.5. : Toute convention validée par l’autorité ducale doit être à tout moment accessible au juge, aux parties cocontractantes, aux autorités judiciaires du duché et à la population du duché.
Toutefois, un contrat inaccessible à la population ne saurait être entaché d’illégalité. Dans ce cas, un tiers qui involontairement empêcherait la pleine réalisation du contrat, ne pourrait être jugé entièrement responsable.

Opuscule 2 - De la capacité à contracter.

Article 4.2.1. : Tout villageois sans distinction d’ordre peut contracter avec qui y consent indifféremment de sa raison sociale, de son statut ou de son lieu de résidence.
i. Des personnes physiques condamnées
Tout villageois ayant été condamné pour inexécution d’un contrat ou pour escroquerie se voit retirer la capacité de contracter pour une durée de 2 mois à compter du jour du jugement.

Article 4.2.2. :Tout groupe à but économique, politique, idéologique, institutionnel ou de toute autre nature possède la personnalité morale à partir du moment où il recueille l’adhésion d’au moins deux individus.
La personnalité morale entraîne la naissance de droits et d’obligations pour ces groupes.
i. De la capacité de contracter des personnes morales
Toute personne morale possède la capacité de contracter avec des personnes morales et avec des personnes physiques.

ii. De la reconnaissance des personnes morales
Tout groupe existant ou nouvellement créé ayant au moins deux adhérents indifféremment de leur domicile est tenu de se faire connaître auprès de l’autorité chargée de la validation des contrats.
Cette reconnaissance est automatiquement accordée à la condition qu’un représentant du groupe soit désigné pour le duché de Touraine.
Cet article abroge les dispositions prévues aux articles 1.6.2 et 1.6.4 du Coutumier de Touraine.

iii. Du représentant des personnes morales
Il est choisi parmi les membres du groupe selon les modalités définies par lui.
Le représentant a seul pouvoir de contracter, d’ester en justice au nom du groupe possédant la personnalité morale et sa responsabilité peut être mis en cause devant le juge en cas d’inexécution d’un contrat ou d’irrespect de la législation tourangelle.
A défaut de représentant au moment de l’action en justice, une personnalité jugée influente du groupe pourra être mise en accusation par le Procureur.

iv. Des municipalités
Les mairies sont reconnues comme des personnes morales dont le maire est le représentant.
Les mairies peuvent contracter dans les mêmes conditions que les autres personnes morales.

v. Des institutions ducales
Toute institution ducale peut contracter sans qu’elle ne soit tenue par les dispositions énumérées dans ce texte.

Opuscule 3 - De l'objet du contrat.

Article 4.3.1. :Tout contrat a pour objet une chose qu’une partie consent à vendre ou à donner, ou qu’une partie consent à faire ou à ne pas faire.

Article 4.3.2. :Tout contrat de vente a pour objet une chose qu’une partie consent à donner contre un prix déterminable et dont la quantité est fixée d’avance. Cette quantité peut être révisée par un accord entre les deux parties dès la réalisation du contrat initial.
Tout contrat de vente ne peut avoir pour objet que les choses qui sont présentes sur un marché.

Article 4.3.3. :Tout contrat de prêt a pour objet une somme d’argent qu’une partie consent à avancer contre la certitude de se voir rembourser avec une majoration pour service rendu et privation momentanée de la jouissance de sa fortune dont le montant est fixé librement par les parties.
i. De la pratique
Le prêt ne peut qu’être constitué d’achats de marchandises par la partie prêteuse à la partie qui sollicite le prêt sur un marché quelconque.
Le contrat doit comporter la valeur de la somme prêtée et l’échéance à laquelle la partie sollicitant le prêt est tenu de racheter les marchandises à un prix majoré pour service rendu et privation momentanée de la jouissance de sa fortune.
Toute personne physique ou morale peut s’adonner à cette activité.

ii. De l’inexécution du contrat de prêt ou de sa mauvaise exécution
L’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de prêt par l’une des parties rend possible leur mise en accusation par l’autorité ducale devant le juge.
L’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de prêt est considéré comme un délit grave.

Article 4.3.4. :Toute personne se sentant à l’article de la mort peut effectuer une donation envers des personnes morales ou physiques clairement dénommées dans le contrat.
Dans le cas des personnes morales, seul le représentant légal est habilité à recevoir la donation et il est tenu d’en faire profiter tous les membres de son groupe.
Toute donation a pour objet une chose qu’une partie s’engage à donner à un prix équivalent à moins de la moitié des prix habituellement constatés.
Toute donation établie sans que l’autorité ducale n’y ait consentie par apposition du sceau ducal rend possible les poursuites judiciaires pour escroquerie du donateur et du bénéficiaire de la donation.

Article 4.3.5. : Toute personne éprouvant des sentiments à l’égard d’une autre du sexe opposé qui en éprouve réciproquement peut contracter mariage si toutes deux y ont librement consenti.
Toute personne ayant contractée mariage ne peut contracter mariage de nouveau.
i. Des formalités du mariage
Tout mariage doit obtenir la bénédiction d’un membre reconnu d’une congrégation ecclésiastique pour être reconnu par la justice tourangelle.

ii. Des effets du mariage
Toute personne mariée ne peut se voir condamnée pour sorcellerie suite aux relations entretenues avec son (sa) conjoint(e).
Toute personne mariée ne peut se voir condamnée pour avoir vendue à son époux des biens à un prix inférieur aux prix pratiqués habituellement dans la mesure où cela doit permettre son ascension sociale.
Tout abus démontré de ses privilèges entraîne leur disparition.

iii. De la rupture du mariage
Le mariage ne se rompt que par la mort de l’un des époux ou par le divorce prononcé par une haute instance religieuse.

iv. Des mesures transitoires
Tout mariage célébré avant l’application de ce texte doit obtenir validation auprès de l’autorité ducale en apportant la preuve du consentement des époux et de la bénédiction des instances religieuses.

Opuscule 4 - De l'authentification des contrats.

Article 4.4.1. : L’autorité ducale sus nommée est appelée Gardien du Sceau Ducal.

Article 4.4.2. : Le Gardien du Sceau Ducal est désigné discrétionnairement par le Duc de Touraine parmi les habitants du duché.

Article 4.4.3. : Le Gardien du Sceau Ducal est l’autorité compétente pour valider les contrats selon les critères définis aux articles 4.1.3, .4.1.3.i, 4.2.2.i, 4.3.2, 4.3.3, 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.5.i
Le refus de valider un contrat par le Gardien du Sceau ducal vaut refus définitif et seul le Duc de Touraine peut obliger le Gardien du Sceau Ducal à valider un contrat.
Le Gardien du Sceau Ducal est tenu de conserver les originaux de toutes les conventions afin de pouvoir les présenter au juge, aux parties cocontractantes, aux autorités judiciaires du duché et à la population du duché.

Article 4.4.4. : Tout contrat validé par le Gardien du Sceau Ducal et dont il apparaît qu’il n’aurait pas dû être validé sera considéré comme nul et non écrit par le juge.
Le Gardien du Sceau Ducal recevra alors un blâme et sera démis de ses fonctions au troisième blâme. Il pourra être également poursuivi devant la justice et sera susceptible d’être condamné à une peine d’amende ne pouvant dépasser la moitié des intérêts aux contrats.
Le Gardien du Sceau Ducal ne pourra être blâmé pour un contrat dont la validation a été demandée par le Duc de Touraine.

Article 4.4.5. : En plus des mesures prévues à l’article 4.4.4, le Duc de Touraine peut à tout moment démettre le Gardien du Sceau Ducal de ses fonctions sans que cette décision n’ait besoin d’être motivée.

Article 4.4.6. : Toute convention naît du libre consentement des parties à se soumettre à des obligations.
Les individus doivent trouver une entente afin de contracter.

Article 4.4.7. : Dès que les parties se sont entendues, le Gardien du Sceau Ducal doit être saisi du texte afin d’y apposer ou non le Sceau Ducal.
Le Gardien du Sceau Ducal est tenu de se prononcer dans les 8 jours qui suivent sa saisine.
Dès que le Sceau ducal a été apposé, le contrat possède les effets prévus à l’article 4.1.4. Son apposition se traduit par la publication du contrat auprès des parties et des institutions ducales.

Article 4.4.8. : Toute inexécution ou mauvaise exécution des contrats seront sanctionnées par le juge et la ou les parties convaincues de défaillance sera considérée comme ayant commis un crime grave.

Article 4.4.9. : Toute intervention involontaire de tiers dans la réalisation d’un contrat rend possible les poursuites judiciaires à l’égard de ce tiers dans la mesure où il a été averti de son erreur et qu’une demande de réparation lui a été faite.
Le contrat doit également avoir été publié.
Le tiers refusant de répondre aux injonctions faites pourra être déféré au juge qui le condamnera à hauteur du dommage occasionné ou à hauteur de sa responsabilité personnelle dans le cas où le contrat n’a pas été rendu public pour la population tourangelle.